CGV
Conditions générales de vente
Parcours payants Complet et Audit — Avocat Diagnostic Numérique
Version 1.1
Date d’entrée en vigueur : 27 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent l’accès et l’utilisation des parcours payants « Complet » et « Audit » proposés sur le site https://adn.axiorhub.com, dans le cadre du service « Avocat Diagnostic Numérique ».
1. Éditeur du service
Le service est proposé par :
Timo RAINIO EI
Avocat au Barreau de Lyon
SIREN : 519 159 735
Siège : 10 rue de la Charité, 69002 LYON
Courriel : contact@avocat-rainio.com
Le service peut être commercialisé sous la dénomination d’usage AxiorHub.
2. Objet des parcours payants
Les parcours « Complet » et « Audit » sont des questionnaires numériques permettant de générer, à partir des réponses saisies par l’utilisateur, un rapport automatisé destiné à préparer, structurer ou documenter une réflexion relative aux usages numériques d’une activité, d’un cabinet ou d’une structure.
Le parcours peut notamment porter sur l’usage de solutions d’intelligence artificielle, les outils cloud ou SaaS, les sauvegardes, les fournisseurs, la réversibilité, les besoins de preuves, les livrables internes et les pistes d’organisation ou de vigilance.
Le rapport généré constitue une aide à la décision, un outil de structuration ou un pré-diagnostic. Il ne constitue pas une certification, un audit technique complet, une consultation juridique individualisée, une validation déontologique, une garantie de conformité RGPD, cybersécurité, contractuelle ou réglementaire, ni une vérification effective des configurations, contrats, habilitations, sauvegardes ou preuves.
3. Public visé
Le service est destiné prioritairement aux utilisateurs professionnels, notamment avocats, cabinets, juristes, professions réglementées, consultants et structures souhaitant préparer une réflexion sur leur environnement numérique. Par prudence, les présentes CGV organisent également le cas où l’acheteur relèverait du régime du consommateur ou du non-professionnel.
4. Caractéristiques essentielles du service
Les parcours payants comprennent l’accès au questionnaire concerné, le déblocage du parcours dans le navigateur utilisé, la génération automatisée d’un rapport ou d’une synthèse sur la base des réponses déclarées, et la conservation éventuelle de certains états, réponses ou résultats dans le navigateur ou l’environnement local de l’utilisateur.
Le service repose sur une architecture légère, principalement statique, avec un mécanisme de déblocage local à finalité commerciale. L’utilisateur reconnaît que le service n’est pas conçu comme une plateforme d’audit serveur centralisée avec authentification forte persistante. Le déblocage peut dépendre du navigateur, du terminal, du stockage local et des paramètres techniques de l’utilisateur.
5. Prix
Le prix du parcours Complet est fixé à 19 € TTC, payable une seule fois.
Le prix du parcours Audit est fixé à 29 € TTC, payable une seule fois.
Le parcours Rapide reste gratuit, selon les modalités affichées sur le site. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Commande et formation du contrat
La commande est réalisée en ligne. Avant la validation définitive, l’utilisateur prend connaissance des caractéristiques essentielles du service, du prix, des présentes CGV et, le cas échéant, des informations relatives à la rétractation applicables aux consommateurs.
Le contrat est formé à compter de la validation de la commande, de l’acceptation des CGV et de la confirmation du paiement ou de son processus. Pour les achats réalisés par voie électronique, l’utilisateur doit reconnaître explicitement son obligation de paiement au moyen d’une mention claire.
7. Paiement — PayPal
Le paiement est réalisé via PayPal. L’utilisateur est redirigé vers l’environnement technique de PayPal selon les modalités de paiement proposées sur le site. PayPal agit dans son propre périmètre technique, contractuel et de conformité.
Le vendeur n’est pas responsable d’un refus de paiement par PayPal, d’une indisponibilité temporaire de PayPal, d’une interruption réseau, d’une perte de session entre PayPal et le navigateur de l’utilisateur, d’un incident propre au terminal, au navigateur ou à la configuration locale de l’utilisateur, ni d’un dysfonctionnement imputable à PayPal ou à un prestataire tiers de paiement.
L’accès au parcours payé est débloqué à la suite du flux de paiement tel que configuré sur le site. L’utilisateur reconnaît que, compte tenu du caractère statique du site, ce déblocage fonctionne comme un verrou commercial léger et non comme un système serveur complet de vérification forte et persistante du paiement.
En cas de double paiement, de paiement manifestement erroné ou de difficulté technique sérieuse et documentée, l’utilisateur peut écrire à contact@avocat-rainio.com pour examen de sa situation.
8. Accès au service et stockage local
L’accès au parcours payé est fourni après retour du processus de paiement configuré. Le déblocage et, selon les cas, certaines réponses, préférences, états de parcours ou résultats sont enregistrés localement dans le navigateur ou l’environnement technique de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que l’accès peut être reconnu uniquement sur le navigateur et le terminal utilisés au moment de l’achat. L’effacement du localStorage, du cache, des données du navigateur, l’utilisation d’un autre appareil ou la navigation privée peuvent empêcher la récupération automatique de l’accès.
9. Données, confidentialité et précautions d’usage
Par défaut, le parcours est conçu pour fonctionner sans centraliser systématiquement le contenu du questionnaire sur une infrastructure applicative lourde. Les réponses ont vocation à rester, en tout ou partie, dans le navigateur ou l’environnement local de l’utilisateur, sous réserve des limites techniques du service.
L’utilisateur s’interdit de saisir dans l’outil le nom d’un client, une pièce confidentielle, une donnée couverte par le secret professionnel, une donnée sensible non strictement nécessaire ou toute information dont l’insertion dans un outil générique de diagnostic serait inadaptée à sa sensibilité.
L’utilisateur demeure seul responsable des données qu’il choisit de saisir, de la confidentialité des informations introduites, de la conservation de ses résultats et du caractère approprié des données entrées dans l’outil. La politique de confidentialité applicable est accessible sur le site.
10. Licence d’usage interne
Les parcours payants sont concédés sous la forme d’un droit d’usage limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Sauf accord écrit préalable du vendeur, l’utilisateur ne peut pas revendre le parcours, le redistribuer, le mettre à disposition de tiers, l’intégrer à une offre concurrente, le mutualiser entre structures distinctes, contourner le mécanisme de déblocage ou extraire de manière substantielle sa logique, sa structure, ses contenus ou son arborescence à des fins de reproduction ou d’exploitation.
Lorsque l’achat est réalisé pour une structure professionnelle, la licence est limitée à un usage interne de cette structure, pour ses besoins propres.
11. Propriété intellectuelle
Le site, les questionnaires, l’architecture, les contenus, la logique d’évaluation, les rapports, les textes, les éléments graphiques, les signes distinctifs, les structures d’analyse et les fonctionnalités du service sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n’est consentie à l’utilisateur.
12. Non-garantie de conformité et limites du service
Le service constitue un outil d’aide à la réflexion, de pré-audit et de structuration. Le vendeur ne garantit pas la conformité RGPD de l’utilisateur, la conformité déontologique de sa pratique, la conformité cybersécurité de son environnement, la validité juridique de ses contrats ou de ses outils, l’adéquation d’un fournisseur à ses obligations, ni l’exhaustivité du rapport généré.
Le résultat dépend de la sincérité et de la précision des réponses, de la bonne compréhension des questions, de la qualité des informations saisies, du contexte réel de la structure auditée et des vérifications complémentaires effectivement menées.
Toute décision structurante doit être précédée, selon les besoins, d’une analyse sur pièces, d’un audit technique, d’une revue contractuelle, d’une vérification documentaire ou d’un conseil juridique individualisé.
13. Rétractation
Lorsque l’achat est réalisé par un professionnel pour les besoins de son activité, les règles protectrices du droit de la consommation relatives au délai de rétractation n’ont, en principe, pas vocation à s’appliquer.
Si l’acheteur relève du régime du consommateur, il reconnaît demander expressément l’accès immédiat au parcours payé avant l’expiration du délai de rétractation, demander le commencement immédiat de l’exécution et comprendre qu’il est susceptible de perdre son droit de rétractation dès lors que les conditions légales sont réunies.
Toute difficulté d’accès sérieuse, tout double paiement ou tout paiement manifestement erroné peut être signalé à contact@avocat-rainio.com pour examen individuel.
14. Responsabilité
L’utilisateur demeure seul responsable des informations qu’il saisit, de l’interprétation du rapport, de ses décisions, de la confidentialité des éléments entrés dans l’outil, de la sécurité de son terminal, navigateur et environnement local, et de la conservation de ses résultats locaux.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur ou omission dans les réponses de l’utilisateur, d’une mauvaise compréhension des questions, d’une perte de résultats ou d’accès liée au navigateur, au stockage local ou au terminal, d’une indisponibilité temporaire du site, d’un incident de paiement imputable à PayPal, d’une absence de conformité effective de l’utilisateur, ni des conséquences d’une décision prise sans vérification complémentaire.
15. Force majeure et indisponibilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau, incident d’hébergement, maintenance, indisponibilité d’un service tiers, défaillance de PayPal, incident navigateur, blocage de sécurité local, cyberattaque ou force majeure.
16. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l’évolution du service, du prix, des modalités techniques de déblocage, du mode de paiement ou de l’évolution du cadre juridique. La version applicable est celle publiée au moment de la commande.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.